Assurance Dommages-Ouvrage

L'assurance Dommages-Ouvrage est contractée dans la cadre du CCMI, par le constructeur, pour le compte du maître d'ouvrage.

Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs (au sens de l'article 1792-1 du code civil).

Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d'effondrement) ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissures importantes).

Vous bénéficiez de cette assurance pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux.